Déontologie

 En France, depuis 2012, la  profession de détective privé, ou  encore de directeur  d’agence de recherches  privées,  a un sens  très précis. Elle est  donc reconnue  comme profession  libérale (livre VI du CSI). Elle est tenue à une OBLIGATION de MOYENS et  non de résultat, et ne peut déroger   aux   conditions    du  secret  professionnel  conformément  au   Code  de déontologie et à l’article 226-13 du Code Pénal. L’activité est  contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)

L’autorisation  administrative  délivré   par   le  CNAPS  ne confère  aucun  caractère  officiel  à l’entreprise  ou   aux  personnes  qui  en   bénéficient.   Elle  n’engage  en  aucune  manière   la responsabilité des pouvoirs publics.

Code de déontologie de la sécurité privée